Emma-secrétariat-63 EI

Conditions générales de vente

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente ( CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société : Emma-secrétariat-63 EI et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes :

• Gestion administrative
• Gestion commerciale
• Gestion d’entreprise

Toute acceptation du devis en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Devis

Après demande téléphonique, écrite, électronique ou entretien, une fois le travail évalué et défini avec le client, le devis est transmis par tout moyen à la convenance du client : courrier, e-mail etc. Il stipule les délais, les conditions de règlement, le lieu d’exercice de la prestation ( voir article 13), les tarifs ainsi que toute autre mention spéciale négociée avec le client.

Article 3 : Validation

La signature du devis, accompagnée de la mention manuscrite « Bon pour accord », marque l’acceptation et confirme la commande de la prestation. Un acompte de 20% sera demandé à la signature du contrat.

Article 4 : Règlement

Le client peut au choix, payer en espèces, par virement bancaire, ou par chèque. Le paiement a lieu à réception de la facture, hors acompte de 20%. S’il s’agit de travaux d’importance, des conditions spéciales peuvent être appliquées : se reporter à l’article 6. 

Les pénalités de retard en cas de défaut de paiement sont fixées à 12%. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2013 et selon l’article D.441-5, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L.441-6 est fixé à 40 euros.

Article 5 : Délai d’exécution et remise des travaux 

Le travail est effectué dans les délais impartis et remis par le moyen et le support préalablement convenus. Je me réserve néanmoins le droit de reporter le délai en cas de maladie, problème familial ou autre, après en avoir informé le client et si ce retard ne nuit pas à ses propres intérêts et obligations. 

Dans le cas d’un contrat de prestation régulière, les prestations pourront être temporairement suspendues en cas de fermeture annuelle de l’une ou l’autre avec un préavis d’avertissement de 2 mois.

Article 6 : Conditions spéciales

En cas de travaux d’importance ( animations régulières, biographies…), des conditions de facturation différentes pourront être appliquées après négociation. Elles seront mentionnées sur le devis.

Article 7 : Facturation

Pour toute prestation, j’établis une facture ( TVA non applicable – Art. 293B du Code général des impôts).

Article 8 : Communication des données

Le client s’engage à fournir toutes les données et le matériel nécessaires à la mise en œuvre des travaux ; en cas de retard, d’insuffisance ou d’absence de transmission de ces éléments, je ne saurais être tenue pour responsable du report de livraison de la prestation. 

Article 9 : Responsabilité du client

Le client est entièrement responsable des éléments transmis pour la réalisation des travaux.

Article 10 : Modification des travaux

En cas de mauvaise utilisation ou de modification des travaux à l’initiative du client, ma responsabilité ne pourra être engagée quant aux conséquences de cette action.

Article 11 : Non obligation de résultat

Je ne suis tenue à aucune obligation de résultat, sauf accord spécifique mentionné dans le devis.

Article 12 : Résiliation de contrat

La résiliation du contrat à l’initiative du client ou du prestataire peut se faire à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 2 mois. Les prestations déjà réalisées, seront facturées. 

Article 13 : Révision des tarifs

Des frais de dossier correspondant à des frais postaux et de télécommunications, d’impression, d’achat de fourniture, de déplacement indispensable à la réalisation de la prestation peuvent être appliqués en supplément si nécessaire. Ceux-ci seront mentionnés sur la facture mensuelle en frais de débours accompagnés des justificatifs d’achat au nom du client.

En cas de retards ou de problèmes imprévus, n’étant pas du fait du prestataire, des honoraires complémentaires peuvent avoir lieu, entraînant par conséquent une surfacturation en fin de mois.

Je m’engage à avertir le client des problèmes et/ ou retards rencontrés dès que j’en ai l’information afin de pouvoir en évaluer les répercussions sur l’exécution de la prestation avec lui.

Le tarif horaire sera révisé tous les ans. Je m’accorde toutefois le bénéfice de modifier, à tout moment et à ma convenance le taux horaire. Le client sera averti de cette modification par courrier, un mois avant la mise en place de celui-ci.

Article 14 : Lieu d’exercice de la prestation

Celle-ci peut être assurée soit sur site chez le client, soit à distance sur le lieu de domiciliation de l’entreprise individuelle ( EI) Emma-secrétariat-63: située au 51 rue du Tilhot, Le Montheil, 63160 Fayet-le-château. Le lieu d’exercice de l’activité est défini avec le client lors de la demande de devis.

Article 15 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.

Politique de confidentialité

La politique de confidentialité garantie par ma déontologie, s’applique aux données collectées sur le site de l’entreprise individuelle « Emma-secrétariat-63 », par le biais des échanges par téléphone, mail et entretien entre GEOFFROY Emmanuelle et le client. En fournissant ses données personnelles, le client accepte que celles-ci soient uniquement utilisées dans le cadre de l’activité professionnelle de Madame GEOFFROY Emmanuelle. À tout moment, l’utilisateur peut demander le retrait du consentement par mail à emma-secretariat-63@orange.fr.

Les données collectées ne seront pas partagées, ni vendues à des fins commerciales. Les utilisateurs peuvent demander à tout moment par mail à emma-secretariat-63@orange.fr ou courrier postal un droit d’accès, de rectification, de suppression ou de portabilité de leurs données.

Dans le cas d’un litige avec le prestataire ou d’une interrogation concernant la collecte des données personnelles, le client peut s’adresser au responsable de la gestion des données personnelles ( en l’occurrence GEOFFROY Emmanuelle) par mail: emma-secretariat-63@orange.fr ou à la Cnil pour la France.

L’accord écrit du client est demandé avant de faire apparaître son nom et/ou sa raison sociale dans mes références.

Les clients sont informés, par ce texte, du traitement qui est fait de leurs données ainsi que des droits qui leurs sont octroyés dans le cadre de la RGPD européenne.

Dans le cadre de changement réglementaire ou professionnel, concernant mon activité, cette politique de confidentialité peut évoluer, à tout moment, en cas de changement dans la réglementation mais également si j’apporte des modifications à mon activité. Vous serez informés de ces changements si ceux-ci affectent vos droits.